Loi 2/2014, du 23 janvier, de modification du Code de la route, du 10-06-1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Une nouvelle infraction grave est ajoutée à l'article 211.2/1 du Code de la circulation, qui est rédigée comme suit : « - Manquement à l'obligation de circuler avec des équipements spéciaux lorsque le présent Code l'exige. »
Art. 7 de la Loi 2/2014, du 23 janvier, de modification du Code de la route, du 10-06-1999, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.