Article 9

Article 9.

Champ d'application temporel du devoir de secret statistique

1. Le devoir de secret statistique commence dès le moment où les données protégées sont obtenues, que ce soit par communication directe des informateurs ou par l'incorporation, à des fins statistiques, d'autres sources.

2. Le devoir de secret statistique, à l'exception du consentement exprès et écrit des personnes concernées autorisant la consultation publique de leurs données personnelles, doit être maintenu jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès des personnes concernées, s'il est connu, ou de cinquante ans à compter de la fourniture de l'information. Les données des personnes morales doivent être maintenues jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception ou de la fourniture de l'information.