Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Manquement au devoir de secret statistique La violation du devoir de secret statistique donne lieu aux responsabilités indemnitaires pour dommages et préjudices dans les termes établis par l'ordre juridique, sans préjudice des responsabilités pénales ou disciplinaires exigibles, conformément aux dispositions de la présente Loi et du reste de l'ordre juridique.
Art. 10 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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