Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Champ d'application subjectif du devoir de secret statistique
1. Sont tenus de respecter le secret statistique toutes les personnes, tous les organismes ou institutions de quelque nature que ce soit qui interviennent dans l'une quelconque des phases de l'activité statistique.
2. L'obligation de respecter le secret statistique perdure après que les personnes tenues de le garder ont cessé leurs activités professionnelles ou leurs liens avec les services statistiques.
3. Sont également soumis au devoir de secret statistique ceux qui, bien que n'ayant pas participé au processus statistique, ont connaissance de données couvertes par ce processus en raison du manquement au devoir de secret de la part de certaines des personnes tenues de le respecter.
Art. 8 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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