Article 43

Article 43.

Infractions administratives des personnes tenues de prêter leur collaboration

1. Les infractions administratives commises par des personnes physiques ou morales tenues de prêter leur collaboration statistique sont classées en infractions légères, graves et très graves.

2. Sont considérées comme des infractions légères :

a) Ne pas fournir des informations obligatoires à des fins statistiques ou les fournir hors délai, pour autant que ce fait ne cause pas de préjudice grave.

b) Fournir les informations obligatoires demandées avec des données inexistantes ou incomplètes, ou d'une manière différente de celle établie, pour autant que ces faits ne causent pas de préjudice grave.

3. Sont considérées comme des infractions graves :

a) Celles établies aux lettres a et b du paragraphe précédent, pour autant qu'un préjudice grave soit causé.

b) La récidive dans la commission d'infractions légères au cours d'une période de deux ans, lorsque la sanction imposée pour les précédentes est devenue définitive dans la voie administrative.

4. Sont considérées comme des infractions très graves :

a) La récidive dans la commission d'infractions graves au cours d'une période de deux ans, lorsque la sanction imposée pour les précédentes est devenue définitive dans la voie administrative.

b) Le fait de ne pas fournir les informations obligatoires demandées ou de fournir des données inexistantes ou incomplètes, ou d'une manière différente de celle établie, qu'elles relèvent d'une communication volontaire ou obligatoire, lorsque l'auteur de l'infraction a agi avec dol ou négligence grave.