Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Procédure
1. Les infractions définies dans la présente Loi font l'objet d'une sanction administrative, après instruction du dossier de sanction correspondant, lequel, dans le respect des principes contenus dans la réglementation régissant le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative commune, doit être instruit conformément aux dispositions de la réglementation régissant la procédure de sanction générale de l'Administration publique d'Andorre.
2. Lorsque les auteurs des infractions sont des agents publics, les dispositions régissant leurs procédures disciplinaires sont applicables.
Art. 42 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/art-42
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.