Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Organes compétents
1. Le pouvoir de sanction des infractions prévues à l'article 43 appartient à la personne qui occupe le poste de directeur compétent en matière de statistique, dans le cas d'infractions légères, et au Gouvernement dans le cas d'infractions graves ou très graves.
2. Le pouvoir de sanction des infractions prévues à l'article 44 doit s'exercer dans les termes prévus par la Loi, du 15 décembre 2000, de la fonction publique, lorsque les auteurs des infractions font partie du personnel au service de l'Administration publique, et selon les dispositions de l'alinéa précédent lorsque les auteurs des infractions font partie du personnel collaborateur.
Art. 40 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.