Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Infractions et responsables
1. Le manquement aux obligations contenues dans la présente Loi, ainsi que dans les normes qui la complètent ou la développent, constitue une infraction administrative en matière de statistique.
2. Sont considérées comme responsables des infractions régies par la présente Loi les personnes physiques ou morales auxquelles est imputée l'action ou l'omission constitutive de l'infraction.
3. Les personnes morales doivent répondre du paiement des sanctions imposées à la suite des infractions commises par leurs organes, employés ou agents.
Art. 39 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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