Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Principes en matière de sanctions Sont applicables à ce qui est établi dans la présente réglementation les principes du pouvoir de sanction contenus dans la réglementation régissant le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative commune.
Art. 41 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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