Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Département de la statistique Le Département de la statistique du Gouvernement est responsable des fonctions de planification, de normalisation, de coordination et de gestion du Système statistique de la Principauté.
En vigueur depuis le 16/05/2013
· texte original
· Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique (BOPA 2013-05-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 35 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/art-35
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