Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad

Loi

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 35

Departament d’estadística El Departament d’estadística del Govern és el responsable de les funcions de planificació, normalització, coordinació i gestió del Sistema estadístic del Principat.

En vigueur depuis le 16/05/2013 · texte original · Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique (BOPA 2013-05-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 35 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/art-35?data=2013-05-16

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