Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Objectifs généraux Il incombe au Département de la statistique de :
a) Veiller au respect des principes de la présente Loi, ainsi que proposer, développer et appliquer les instruments nécessaires à leur réalisation.
b) Coordonner, collaborer et impulser l'activité statistique des organes qui constituent le Système statistique d'Andorre.
c) Intégrer et harmoniser son activité statistique avec celle d'autres organes statistiques, tant nationaux qu'internationaux.
Art. 36 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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