Article 31

Article 31.

Activité statistique non incluse dans le Plan statistique

1. Les organismes qui composent le Système statistique de la Principauté peuvent réaliser, à des fins propres, des statistiques non incluses dans le Plan statistique, lesquelles doivent respecter les principes et les normes établis par la présente Loi et par les normes qui la développent.

2. Ces statistiques peuvent acquérir un caractère officiel lorsque, sur avis préalable favorable du Département de la statistique, le Gouvernement en décide ainsi et en rend publics les résultats.

3. Lors de la diffusion des résultats de ces statistiques, il doit être indiqué s'il s'agit ou non de statistiques incluses dans le Plan statistique, ainsi que la source qui les a élaborées.