Article 32

Article 32.

Approbation des résultats statistiques

1. L'approbation des résultats des opérations statistiques publiques d'intérêt pour l'Andorre doit être effectuée conformément aux dispositions prévues pour chacune d'elles par le Plan statistique, dans les programmes statistiques annuels ou dans la norme qui en autorise l'élaboration. En l'absence de disposition établie à cet égard, l'approbation incombe au Département de la statistique.

2. Toutefois, si la statistique a été intégralement élaborée par un organisme du Système statistique de la Principauté exclusivement pour ses propres fins, l'approbation incombe à cet organisme responsable de son élaboration.