Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Quarta

Comuns Es faculta els comuns perquè puguin adoptar, per mitjà d’una ordinació, disposicions relatives a la contenció de la despesa pública en matèria del personal al seu servei, tant de règim estatutari com contractual, i del personal de les societats públiques comunals, en termes equivalents als previstos per aquesta Llei.

En vigueur depuis le 30/03/2012 · texte original · Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel (BOPA 2012-03-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2012/da-4?data=2016-04-01

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