Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Tercera

Retenció de transferències El Ministeri de Finances i Funció pública ha de practicar, a les partides pressupostàries corresponents, les retencions que escaigui per donar compliment a les mesures de reducció de despesa adoptades de conformitat amb les dues disposicions precedents.

En vigueur depuis le 30/03/2012 · texte original · Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel (BOPA 2012-03-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2012/da-3?data=2016-04-01

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