Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle quatrième.

Communes Les communes sont habilitées à adopter, par voie d'ordonnance, des dispositions relatives à la maîtrise de la dépense publique en matière de personnel à leur service, tant sous régime statutaire que contractuel, et de personnel des sociétés publiques communales, dans des termes équivalents à ceux prévus par la présente Loi.

En vigueur depuis le 30/03/2012 · texte original · Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel (BOPA 2012-03-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2012/da-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.