Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
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Disposició addicional Segona
Tribunal Constitucional El Tribunal Constitucional, en exercici de la seva autonomia pressupostària, pot adoptar mesures de reducció de les retribucions que afectin el personal al seu servei.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.
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