Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Retenue des transferts Le ministère des Finances et de la Fonction publique doit effectuer, sur les lignes budgétaires correspondantes, les retenues appropriées afin de donner effet aux mesures de réduction des dépenses adoptées conformément aux deux dispositions précédentes.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.