Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle deuxième.

Tribunal constitutionnel Le Tribunal constitutionnel, dans l'exercice de son autonomie budgétaire, peut adopter des mesures de réduction des rémunérations concernant le personnel à son service.

En vigueur depuis le 30/03/2012 · texte original · Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel (BOPA 2012-03-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2012/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.