Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Conseil général et organes qui en dépendent Le Conseil général, dans l'exercice de son autonomie budgétaire, peut adopter des mesures de réduction des rémunérations concernant le personnel à son service, l'institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), la Cour des comptes et l'Agence de protection des données.
Disposition additionnelle première de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.