Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Mesures relatives au Service des télécommunications d'Andorre et à l'organisme Forces Électriques d'Andorre
1. Le montant global des rémunérations variables du personnel du Service des télécommunications d'Andorre (Andorra Telecom) pour l'exercice 2012 fait l'objet d'une réduction de 50% par rapport au montant global versé au même titre au cours de l'exercice 2011.
2. Le montant global des rémunérations variables du personnel de l'organisme Forces Électriques d'Andorre (FEDA) pour l'exercice 2012 fait l'objet d'une réduction de 50% par rapport au montant global versé au même titre au cours de l'exercice 2011.
3. La Loi portant approbation du budget général de chaque exercice doit fixer le montant global maximal des rémunérations variables du personnel du Service des télécommunications d'Andorre (Andorra Telecom) et de l'organisme Forces Électriques d'Andorre (FEDA), pour l'exercice concerné. À défaut de disposition expresse, le montant de l'année précédente est réputé reconduit.
Art. 10 de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.