Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Rémunération ajustée
1. La rémunération mensuelle que doit percevoir la personne concernée par la réduction est calculée après application du pourcentage de réduction (Q) à chacun des éléments de rémunération mensuels bruts (C) pris en considération.
2. Lorsque la rémunération brute mensuelle (R) du fonctionnaire est comprise entre 3.000 € et 3.157,89 €, l'ajustement est effectué sur 3.000 €, comme l'exprime la formule suivante : Si 3.000 ≤ R ≤ 3.157,89, alors R=3.000.
3. L'organe chargé d'établir les fiches de paie du personnel ou celui qui effectue le paiement des rémunérations doit effectuer le calcul correspondant conformément aux alinéas précédents de manière que le montant de la réduction apparaisse expressément sur le bulletin de salaire.
Art. 5 de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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