Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Pourcentage de réduction Le pourcentage ou coefficient de réduction (Q) applicable aux rémunérations mensuelles brutes (R) d'un montant supérieur à 3.000 € est calculé par application des formules suivantes : Si 3.000 ≤ R ≤ 4.500, alors Si 4.500 ≤ R ≤ 6.000, alors Si R > 6.000, alors Q = 0,10 Où : R = Rémunération brute mensuelle prise en considération Q = pourcentage de réduction
Art. 4 de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2012/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 8-4-2013 relativa al recurs d’empara 2012-26-RE.
· Tribunal Constitucional · 2013-04-08 · méthode : cita l'article de la llei
«…ts aquests complements. Igualment, s’oposa al percentatge de reducció establert a l’article 4 de la Llei 2/2012 , que també vulneraria el principi d’igualtat. Efectivament, aquest article estableix unes fórmules p…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.