Loi 2/2010, du 18 mars, de modification de la Loi sur la Cour des comptes du 13-10-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Le Conseil général doit remplacer les membres sortants selon les modalités établies à l'article unique de la présente Loi. À titre exceptionnel, le mandat du premier membre, renouvelé à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'est pour une période de quatre ans, le mandat de la deuxième nomination est de cinq ans et la troisième nomination est de six ans.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 2/2010, du 18 mars, de modification de la Loi sur la Cour des comptes du 13-10-2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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