Loi 2/2010, du 18 mars, de modification de la Loi sur la Cour des comptes du 13-10-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
1. À l'expiration du mandat actuel, deux membres du Tribunal des comptes prolongeront leur nomination, de manière échelonnée, selon un tirage au sort effectué devant notaire ; l'un des membres la prorogera d'un an et un autre la prorogera de deux ans. À l'issue de ces délais, ils cesseront leurs fonctions.
2. Ce tirage au sort doit être effectué au cours du premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi, et il doit indiquer le membre qui achève son mandat, comme cela était prévu, le membre qui prolonge son mandat d'un an supplémentaire et le membre qui prolonge son mandat de deux ans supplémentaires. Le résultat de ce tirage au sort est communiqué à la Sindicatura.
Disposition transitoire première de la Loi 2/2010, du 18 mars, de modification de la Loi sur la Cour des comptes du 13-10-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2010/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.