Loi 2/2010, du 18 mars, de modification de la Loi sur la Cour des comptes du 13-10-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire deuxième de la Loi 2/2010, du 18 mars, de modification de la Loi sur la Cour des comptes du 13-10-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2010.
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