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Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Ajuts per a l'accés a l'habitatge Les partides del Departament d'Habitatge destinades al pagament d'ajuts a l'arrendament s'atorguen sobre la base dels criteris i barems establerts en el reglament corresponent, que ha de tenir en compte de manera prioritària la situació econòmica de la llar que n'és beneficiària. Tota demanda denegada ho és de manera raonada sobre la base de criteris preestablerts.

En vigueur depuis le 11/02/2009 · texte original · Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 (BOPA 2009-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2009/art-18?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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