Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Quarta

Les empreses que tinguin un volum documental considerable disposen de dos anys, des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, per efectuar les traduccions oportunes.

En vigueur depuis le 02/02/2000 jusqu'au 30/03/2000 · texte original · Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12… (BOPA 2000-01-12) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 30/03/2000

Disposició transitòria quarta

Les empreses que tinguin un volum documental considerable disposen de dos anys, des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, per efectuar les traduccions oportunes.

Source : Correcció d'errata de 8-3-2000 relativa a la publicació de Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial publicada al… (en catalan) (BOPA 2000-03-08)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000, dans sa rédaction en vigueur au 02/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-12-16/ordenacio-us-llengua-oficial-publicada/dt-4?data=2000-02-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.