Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Organisation de la liquidation En même temps qu'elle décide la dissolution, l'assemblée générale extraordinaire règle les modalités de la liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs et en détermine les pouvoirs.
Art. 49 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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