Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 49

Organització de la liquidació Al mateix temps que acordi la dissolució, la junta general extraordinària regularà la forma de liquidació, nomenarà un o varis liquidadors i en determinarà les facultats.

En vigueur depuis le 28/10/1999 · texte original · Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 49 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-49?data=1999-10-28

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