Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Clôture de la liquidation Une fois la liquidation terminée, le ou les liquidateurs convoquent une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet l'approbation du bilan final de la liquidation. Une fois la liquidation approuvée, et les dettes et obligations de la société éteintes, le reliquat est réparti entre tous les associés au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent. En tout état de cause, les biens du domaine public affectés à la société retournent au domaine public, sans qu'il soit possible de leur donner une autre destination.
Art. 50 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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