Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Liquidation Dès sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation. La liquidation met fin aux fonctions du conseil d'administration. L'assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs que ceux dont elle disposait pendant la vie sociale. Les actions demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.
Art. 48 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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