Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Adoption des décisions : majorités Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. Fait exception à la règle précédente la modification des articles 2, 9, 24, 28, 29 et 44 des présents statuts, qui requiert en outre le vote favorable de quatre-vingt-dix pour cent des actions de fondateur existant à ce moment.

En vigueur depuis le 28/10/1999 · texte original · Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.