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← Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99

Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 24

Adopció dels acords: majories Els acords de la junta general s'adopten per majoria simple dels vots emesos. S'exceptua de la norma anterior la modificació dels articles 2, 9, 24, 28, 29 i 44 dels presents estatuts, que requerirà, a més, el vot favorable del noranta per cent de les accions de fundador existents en aquell moment.

En vigueur depuis le 28/10/1999 · texte original · Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-24?data=1999-10-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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