Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Attributions de l'assemblée générale ordinaire Relèvent de l'assemblée générale ordinaire les attributions suivantes :
a) approuver la gestion sociale et, le cas échéant, le rapport d'activités de l'exercice.
b) approuver le bilan et les comptes de l'exercice précédent.
c) statuer sur ce qu'il convient de faire concernant la répartition des bénéfices.
d) désigner et renouveler les membres du conseil d'administration.
e) statuer sur toute autre question d'administration ordinaire inscrite à l'ordre du jour.
Art. 25 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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