Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Primera
El Col.legi d'Arquitectes d'Andorra ha de procedir a la revisió i l'adaptació dels seus estatuts de conformitat amb els preceptes de la present Llei dins del termini de tres mesos comptats a partir de la publicació d'aquesta Llei.
Disposition transitoire première de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/1999.
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