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Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Assegurança professional El visat col.legial pressuposa que l'arquitecte signatari del projecte té coberta la responsabilitat civil i professional mínima establerta pel Col.legi. Més enllà del mínim de cobertura col.legial, cada professional ha de preveure la seva cobertura addicional i suficient en funció del risc derivat de la seva activitat.

En vigueur depuis le 28/07/1999 · texte original · Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/reguladora-exercici-professionals-liberals-arqui/art-10?data=1999-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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