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← Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99

Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

Visat col.legial Tot estudi, pla, avantprojecte, projecte bàsic, projecte d'execució o urbanístic, relatiu als camps de l'edificació en general, els equipaments col.lectius i l'urbanisme, redactat per un arquitecte, en presentar-lo a l'aprovació de l'Administració, cal necessàriament i prèvia que sigui visat pel Col.legi d'Arquitectes d'Andorra.

En vigueur depuis le 28/07/1999 · texte original · Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/reguladora-exercici-professionals-liberals-arqui/art-9?data=1999-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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