Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Assurance professionnelle Le visa de l'Ordre présuppose que l'architecte signataire du projet est couvert au titre de la responsabilité civile et professionnelle minimale fixée par l'Ordre. Au-delà du minimum de couverture de l'Ordre, chaque professionnel doit prévoir une couverture complémentaire et suffisante en fonction du risque découlant de son activité.
Art. 10 de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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