Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

El procediment civil establert a la disposició addicional segona s'aplica als litigis que s'iniciïn després de l'entrada en vigor d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 16/06/2022 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-06-06 (BOPA); consolida fins a la Llei 27/2017; no consta derogada.

Abrogé à partir du 16/06/2022

Source : Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/dt-2?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.