Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

(Llei del 30 de juny de 1999) El procediment civil establert a la disposició addicional segona s’aplica als litigis que s’iniciïn després de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 03/04/2014 jusqu'au 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Disposició transitòria Segona

El procediment civil establert a la disposició addicional segona s'aplica als litigis que s'iniciïn després de l'entrada en vigor d'aquesta Llei.

Source : Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/dt-2?data=2014-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.