Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20

Les parts en el contracte pacten lliurement la renda.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/02/2019

Article 20

Les parts en el contracte pacten lliurement la renda i poden acordar un període de carència, que ha de constar per escrit, per al cas que l’arrendatari assumeixi les despeses de reforma o altres inversions prop de la finca arrendada.

Source : Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements (BOPA 2019-02-13)

Comment le citer

Art. 20 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-20?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.