Article 43. Juridiction

Article 43. Juridiction

1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 7 et des autres articles du présent chapitre, le batlle ou le tribunal relevant de la juridiction civile ou, le cas échéant, de la juridiction pénale, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, est compétent pour connaître des litiges entre particuliers relatifs à un droit d'auteur ou à un droit voisin, en particulier en ce qui concerne :

a) Toute demande de mesures conservatoires ou d'accomplissement de diligences préliminaires.

b) Toute action pour violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin.

c) Toute action relative au droit à un droit d'auteur ou à un droit voisin, à la titularité d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, ou à un contrat de licence.

2. Tous les litiges civils susceptibles de survenir dans le cadre de la présente Loi sont instruits conformément à la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile. 3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) du présent article, les parties peuvent se soumettre à l'arbitrage.