Article 44

Article 44.

Abus commis en relation avec des moyens techniques 1) Sont considérés comme des abus commis en relation avec des moyens techniques les actes suivants :

a) la fabrication, l'importation, la distribution ou toute autre offre au public de tout service ou instrument ou composant de celui-ci, dont le but ou l'effet prévisible est de contourner, d'éliminer ou de faciliter le contournement ou l'élimination de tout instrument ou moyen destiné à empêcher ou à inhiber l'exercice non autorisé de l'un quelconque des droits établis dans la présente Loi ;

b) la fabrication, l'importation en vue de la distribution au public par voie de vente ou de loyer, ainsi que cette distribution, de tout instrument ou moyen susceptible de permettre ou de faciliter la réception d'un programme codé, qui est diffusé ou communiqué d'une autre manière au public, par ceux qui ne sont pas autorisés à recevoir le programme ;

c) la suppression ou l'altération de toute information électronique sur la gestion des droits sans l'autorisation correspondante, ainsi que la distribution, l'importation en vue de la distribution, la radiodiffusion, la communication ou la mise à la disposition du public, sans autorisation, d'œuvres, d'interprétations ou d'exécutions, de copies d'interprétations ou d'exécutions fixées ou de phonogrammes, en sachant que l'information électronique sur la gestion des droits a été supprimée ou altérée sans autorisation. 2) Pour l'application des dispositions de la présente Loi, tout instrument et moyen illicite mentionné au paragraphe 1) du présent article doit être assimilé à des copies contrefaisantes d'œuvres et d'objets de droits voisins.