Article 42

Article 42.

Retenue en douane 1) Sous réserve des conditions applicables à toute mesure conservatoire prévues à l'article 41, le titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin, ou le cas échéant, le licencié exclusif, a le droit de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner la retenue par l'administration des douanes des biens, même en transit, que ce titulaire ou ce licencié exclusif considère comme portant atteinte à ses droits. 2) L'autorité judiciaire, la personne qui a demandé la retenue conformément au paragraphe 1) du présent article et le déclarant des marchandises retenues doivent être informés immédiatement, par l'administration des douanes, de la retenue effectuée par cette dernière. 3) Dans le cas spécifique d'une retenue en douane, le délai prévu à l'article 41.5) pour toute mesure conservatoire est porté à dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la personne qui a demandé la retenue conformément au paragraphe 1) du présent article a reçu la notification de la retenue conformément au paragraphe 2) du présent article.

Dans les cas où cela est pertinent, l'autorité judiciaire peut proroger ledit délai de dix jours ouvrables supplémentaires. 4) La personne qui a demandé la retenue conformément au paragraphe 1) du présent article peut obtenir de l'administration des douanes, et sur ordonnance judiciaire, la communication des nom, prénoms et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité. 5) La personne qui a demandé la retenue conformément au paragraphe 1) du présent article et l'importateur ont le droit d'inspecter les biens retenus, sous réserve du respect des mesures de sécurité fixées par l'autorité judiciaire pour protéger ces biens retenus. 6) Les dispositions de l'article 41.4), deuxième et troisième phrases, sont applicables, mutatis mutandis, à toute retenue en douane.