Article 40

Article 40.

Indemnisation pour dommages et intérêts 1) L'auteur de l'atteinte aux droits du titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin en est responsable et il est tenu de réparer les dommages et préjudices causés audit titulaire ou, le cas échéant, au licencié, s'il savait ou avait des motifs raisonnables de savoir qu'il se livrait à une activité contrefaisante. 2) L'indemnisation pour dommages et intérêts doit refléter non seulement le dommage émergent effectivement causé au titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin ou, le cas échéant, au licencié, mais également le manque à gagner calculé, au choix de la partie lésée, conformément à l'un des critères suivants :

a) les bénéfices que le titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin ou, le cas échéant, le licencié aurait obtenus de l'utilisation du droit d'auteur ou d'un droit voisin si son droit n'avait pas été atteint ; ou

b) les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte portée au droit du titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin du fait de ladite atteinte.