Article 32

Article 32.

Limitations à la protection des droits voisins

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2) du présent article, les dispositions des articles 26 à 31 ne sont pas applicables si les actes mentionnés dans ces articles se rapportent à l'un des cas suivants :

a) l'utilisation par une personne physique exclusivement à des fins personnelles ;

b) l'utilisation d'un bref extrait aux fins de rendre compte d'événements d'actualité, dans les limites justifiées par le but d'information sur l'actualité ;

c) l'utilisation aux seules fins de l'enseignement en présentiel ou de la recherche scientifique ;

d) lorsque, conformément à ce qui est établi au chapitre II, une œuvre peut être utilisée sans l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire des droits d'auteur.

2. Les dispositions de l'article 17 sont applicables mutatis mutandis aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion, des organismes qui communiquent leurs propres programmes par fil et des éditeurs d'œuvres non publiées antérieurement, à condition que l'article 17 ne soit pas applicable aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de la retransmission par câble de sa propre émission.