Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Actes soumis à l'autorisation des éditeurs d'œuvres non publiées antérieurement 1) Toute personne qui, après l'expiration de la protection des droits d'auteur, publie ou communique au public pour la première fois une œuvre non publiée antérieurement bénéficie d'une protection équivalente aux droits patrimoniaux de l'auteur. 2) Les droits établis au paragraphe 1) sont protégés à compter de la publication ou de la communication au public jusqu'à la fin de la vingt-cinquième année civile suivant l'année au cours de laquelle le premier de ces événements a eu lieu.
Art. 31 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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