Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 33.

Cession de droits patrimoniaux et licences Les dispositions des articles 22 à 25 sont également applicables mutatis mutandis à la cession de droits voisins et aux licences concédées sur la base de droits voisins.

En vigueur depuis le 08/07/1999 · texte original · Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 33 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/drets-autor-drets-veins/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.